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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 138 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⇂⮈삐콤헥사가격📙🆅글루타치온 1200mg 사는곳🅗⎃@Runer001⎔🅭라식스 구입문의💵😡"
« Apport en société »
L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.
Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autr…
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professionnel
« GPM Marseille »
GPM Marseille met à disposition, pour chaque exercice de 2022 à 2025, deux documents obligatoires : le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes.
Ces rapports sont publiés annuellement, couvrant l’ensemble des exercices mentionnés, afin d’assurer la transparence financière et la conformité aux exigences légales.
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partenaire
« Aide GNR-BTP »
Les aides GNR‑BTP sont proposées pour les mois de mai, juin et juillet 2026.
Pour chaque mois, les entreprises doivent répondre à un ensemble de critères d’éligibilité définis par l’organisme, puis déposer leur demande d’aide dans le délai prévu.
Le processus de dépôt (formulaire, pièces justificatives et transmission) est identique pour les trois périodes, la seule différence étant la date limite propre à chaque mois.
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professionnel
« École polytechnique »
« Accise sur les produits pétroliers (ex-ticpe) : remboursements des exploitants de taxis et transporteurs routiers n’ayant pas d’obligation de déclaration de la taxe su »
Les exploitants de taxis, les transporteurs collectifs routiers de personnes et les transporteurs routiers de marchandises – y compris les sociétés monégasques et les opérateurs établis dans un autre État‑Membre de l’UE qui ne sont pas tenus de déclarer la TVA en France – peuvent demander le remboursement d’une partie de l’accise sur les carburants qu’ils ont acquittée au tarif plein dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les demandes relatives aux consommations réalisées à partir du 1 janvier 2025 sont déposées en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr, soit via un formulair…
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professionnel
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International
« Formulaire n°2040-TIC-ATT-G-SD - Attestation permettant de recevoir du gaz naturel à tarif réduit ou en exonération d'accise »
« Formulaire n°2020-TGAP-SD - Taxe générale sur les activités polluantes »
« Fiche AIU 22-3 : Guichet unique TVA - Inscription - Régime d'Importation »
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professionnel
« Coûts fixes »
L’aide « coûts fixes » complète le Fonds de solidarité en finançant une partie de l’excédent brut d’exploitation négatif des entreprises, avec un plafond global.
Le dispositif se décline en plusieurs régimes : original, saisonnalité, groupe, nouvelle entreprise, rebond, consolidation, novembre et leurs variantes associatives. Chaque régime a été créé ou prolongé par des décrets successifs entre 2021 et 2022, couvrant les périodes de janvier 2021 à février 2022.
Les entreprises éligibles doivent déposer leur demande en ligne via leur espace professionnel, en sélectionnant…
« Don manuel »
À compter du 1 janvier 2026, tout don manuel doit être déclaré obligatoirement en ligne via votre espace sécurisé, sauf cas d’exception prévus.
Le don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (objet, somme d’argent, titres…) sans acte notarié, le donateur transférant immédiatement la propriété au donataire.
L’évaluation du bien s’effectue soit à la date de la remise, soit à celle de la déclaration, en retenant la valeur la plus élevée. Les critères d’évaluation varient selon la nature du bien : bijoux et objets d’art, valeurs mobilières cotées ou non, biens e…
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particulier